Conditions Générales de Ventes 

PRÉAMBULE

Le Site est édité par SAS L'APPART DES FILLES,  au capital de 3000 €
Siège social : SAS L'APPART DES FILLES - Rue Salavas - 30430 BARJAC
Contact téléphonique : 0622488909 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00
Siret : 800 844 037 00013
Immatriculée au RCS de Nîmes
Déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : récipissé CNIL 1876411 du 21 juillet 2015
Les parties visées dans les présentes conditions générales de vente, nommées ultérieurement les Conditions, s'entendent d'une part par le vendeur, reconnu comme étant la boutique en ligne SAS L'APPART DES FILLES, nommée ultérieurement SAS L'APPART DES FILLES le Site, et d'autre part par le consommateur, nommé ultérieurement le Client, reconnu comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, selon la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014. Sont ainsi exclues toutes les personnes physiques ou morales qui procéderaient à un achat dans le cadre d'une activité professionnelle.
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué par le Client, sur le Site, et ceci pour l'ensemble des articles et des services proposés par SAS L'APPART DES FILLES.
SAS L'APPART DES FILLES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions. Cependant, les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par le Client sur le Site.

 

1. OBJET

Les présentes Conditions expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et de services proposés par SAS L'APPART DES FILLES.

Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés sur le Site, et pour chaque commande passée par le Client jusqu'à la fin de la période de garantie des produits concernés.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Tout achat effectué par le Client, sur le Site, suppose que ledit Client ait préalablement consulté, compris et, par la suite, accepté, sans réserve ni restriction, l'intégralité des dispositions présentes dans ces Conditions. Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement, constitue une acceptation expresse et irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions.

Les Conditions entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande par le Client. Le "clic" du Client, permettant la validation de la commande passée auprès de SAS L'APPART DES FILLES, constitue la signature électronique qui a la même valeur, entre les parties, que la signature manuscrite. Le Client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des Conditions ne nécessite pas la signature manuscrite des Conditions.

3. PRODUITS

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, SAS L'APPART DES FILLES s'efforce de mettre à la disposition du Client les caractéristiques nécessaires et essentielles de l'ensemble des produits mis en vente sur le Site. Cependant, ces caractéristiques ne sont données qu'à titre indicatif ; elles ne sont pas exhaustives. Les photographies et les graphismes employés ont pour vocation de donner une représentation des produits la plus proche possible de la réalité, sans pour autant que SAS L'APPART DES FILLES ne puisse garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des matières ; cette différence de perception ne peut pas engager la responsabilité de SAS L'APPART DES FILLES.

SAS L'APPART DES FILLES travaille sur la base d'un stock en flux tendu. Lorsqu'un produit est mentionné « Ce produit n'est plus disponible pour le moment », il ne peut pas être vendu jusqu'à son réapprovisionnement.

SAS L'APPART DES FILLES s'engage à honorer les commandes passées par le Client uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

4. PRIX

Les prix des produits, présentés sur le Site, sont fermes, non ambigus et sont indiqués en euros. Ils ne sont valables qu'à la date de la passation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs de SAS L'APPART DES FILLES étant en constante évolution, cette dernière se réserve le droit de modifier les prix pratiqués à tout moment. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de conditionnement et de livraison qui restent à la charge du Client.

5. COMMANDE

Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Ainsi, soit il est mineur émancipé, soit il a la majorité légale et il ne peut pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

6. PAIEMENT

Le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition lors de la validation définitive de la commande ; soit par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard, American Express), soit par virement bancaire (le Client disposera des coordonnées bancaires du Site dès lors qu'il fera le choix de ce mode de paiement).

Le Client garantit à SAS L'APPART DES FILLES qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

SAS L'APPART DES FILLES prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Client lors du paiement en ligne de sa commande. Tout le process de paiement entre SAS L'APPART DES FILLES et le Client est entièrement crypté et protégé grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et aux logiciels bancaires et monétiques mis en oeuvre.

 

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse postale de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, dans toute l'Union Européenne.

Le Client doit vérifier l'exactitude et la conformité des renseignements fournis à SAS L'APPART DES FILLES. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuels retards ou d'un défaut d'acheminement des produits du fait d'une mauvaise saisie de données par le Client. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du Client.

SAS L'APPART DES FILLES s'engage à traiter, préparer et expédier les produits disponibles et commandés, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la commande. 

Les frais de transport sont à la charge du Client. 

 

8. RÉCEPTION DU COLIS

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de leur garantir une protection optimale lors de la livraison.

SAS L'APPART DES FILLES rappelle qu'il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état de l'emballage et d'inspecter son colis en présence du livreur. Toute anomalie du fait du transporteur (colis endommagé, produits manquants ou détérioré...) doit être impérativement et immédiatement notifiée sur le titre de transport (bon de livraison, support électronique...), sous forme de réserves manuscrites, au moment de la livraison.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique pour tous les produits vendus sur le Site, exceptées les cartes cadeaux pour lesquelles aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé.

♦ Conformément à l'Article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande, soit par le Client, soit par un tiers autre que le transporteur, et désigné par le Client.

Toute demande de retour parvenue à SAS L'APPART DES FILLES au-delà du délai légal de rétractation de quinze (15) jours ouvrables, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être acceptée.

♦ Le Client dispose ensuite de quinze (15) jours ouvrables supplémentaires pour adresser le ou les produits à retourner. Ce délai court à compter de la réception, par le Client, de la confirmation de retour accordée par le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES. Ce droit à rétractation s'exerce sans pénalité.

♦ Tout retour doit être obligatoirement signalé au préalable auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES via le formulaire laissé à la disposition du Client, et disponible en se connectant à son compte client.

L'adresse de retour est la suivante : 

SAS L'APPART DES FILLES, 35 rue salavas 30430 BARJAC

10. RETOUR & ÉCHANGE

SAS L'APPART DES FILLES n'accepte aucun retour ni aucun échange, de produit hors l'exercice du droit de rétractation légal du Client, de la non-conformité du ou des produits livrés ou encore du vice apparent.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (visuels, photographies...), visible sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ledit contenu appartient à SAS L'APPART DES FILLES ou à des tiers ayant autorisés cette dernière à les exploiter.

Toutes les autres données (textes, graphismes, logos, icônes, images, marques...), caractéristiques du Site, sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Elles appartiennent à SAS L'APPART DES FILLES ou à des tiers ayant autorisés cette dernière à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la part de SAS L'APPART DES FILLES, est constitutive d'une contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires. Le Client s'engage, dans ces conditions, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la part de SAS L'APPART DES FILLES, quelque texte, titre, application, logo, image, marque, illustration, pour un usage autre que strictement privé.

 

12. INFORMATIONS & LIBERTÉS

Les données personnelles du Client, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires ou indirectement par la navigation du Client sur le Site sont traitées de manière loyale et licite pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SAS L'APPART DES FILLES, intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Cependant, ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour les opérations bien précises pour lesquelles ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du - août 2004, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression des données le concernant et figurant dans les fichiers du Site. Pour exercer ce droit, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES, dont les coordonnées de contact sont énumérées à l'article 19 des présentes Conditions.

13. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, en vertu de l'article 6 du règlement communautaire du 17 juin 2008. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige lié à l’existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les deux (2) parties, le Client s'adresse en priorité au Service Clients SAS L'APPART DES FILLES, dont les coordonnées de contact sont énumérées à l'article 19 des présentes Conditions, pour obtenir une solution amiable. À défaut d'un accord, ce sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville du domicile du Client.

14. BON CADEAUX

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie. Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente. De ce fait, il ne peut ni être remboursé, ni échanger. De plus le Bon n’est pas valable sur les offres promotionnelles occasionnelles.

15. SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou tout renseignement relatif aux produits et/ou services mis en vente sur le Site, le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES est à la disposition et à l'écoute du Client, aux coordonnées suivantes : 

SAS L'APPART DES FILLES,  35 rue salavas 30430 BARJAC

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