Conditions générales de ventes

Préambule

Le Site est édité par SAS L'APPART DES FILLES,  au capital de 3000 €
Siège social : SAS L'APPART DES FILLES - Rue Salavas - 30430 BARJAC
Contact téléphonique : 0622488909 du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00
Siret : 800 844 037 00013
Immatriculée au RCS de Nîmes
Déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : récipissé CNIL 1876411 du 21 juillet 2015
Les parties visées dans les présentes conditions générales de vente, nommées ultérieurement les Conditions, s'entendent d'une part par le vendeur, reconnu comme étant la boutique en ligne SAS L'APPART DES FILLES, nommée ultérieurement SAS L'APPART DES FILLES le Site, et d'autre part par le consommateur, nommé ultérieurement le Client, reconnu comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, selon la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014. Sont ainsi exclues toutes les personnes physiques ou morales qui procéderaient à un achat dans le cadre d'une activité professionnelle.
Les présentes Conditions s'appliquent à tout achat effectué par le Client, sur le Site, et ceci pour l'ensemble des articles et des services proposés par SAS L'APPART DES FILLES.
SAS L'APPART DES FILLES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions. Cependant, les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande par le Client sur le Site.

1. INTÉGRALITÉ - OBJET - DURÉE
2. ACCEPTATION
3. APPLICATION
4. PRODUITS
5. PRIX - TVA
6. COMMANDE
7. PAIEMENT
8. LIVRAISON
9. RÉCEPTION DU COLIS
10. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
11. DROIT DE RÉTRACTATION
12. RETOUR - ÉCHANGE
14. FORCE MAJEURE
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16. INFORMATIONS ET LIBERTÉS
17. ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES
18. LOI APPLICABLE - LITIGE
19. SERVICE CLIENTS

1. INTÉGRALITÉ - OBJET - DURÉE

Les présentes Conditions expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de biens et de services proposés par SAS L'APPART DES FILLES.

Un changement de législation ou de réglementation ne saurait affecter la validité de ces Conditions, conservant force obligatoire entre les parties. Un tel changement ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les Conditions.

Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés sur le Site, et pour chaque commande passée par le Client jusqu'à la fin de la période de garantie des produits concernés.

2. ACCEPTATION

2.a - Acceptation :

Tout achat effectué par le Client, sur le Site, suppose que ledit Client ait préalablement consulté, compris et, par la suite, accepté, sans réserve ni restriction, l'intégralité des dispositions présentes dans ces Conditions. Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement, constitue une acceptation expresse et irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder les Conditions. Il peut également faire une demande auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES afin de les recevoir, aux coordonnées de contact énumérées à l'article 19 des présentes Conditions. 

2.b - Entrée en vigueur et signature électronique :

Les Conditions entrent en vigueur à la date de la signature électronique du bon de commande par le Client. Le "clic" du Client, permettant la validation de la commande passée auprès de SAS L'APPART DES FILLES, constitue la signature électronique qui a la même valeur, entre les parties, que la signature manuscrite. Le Client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des Conditions ne nécessite pas la signature manuscrite des Conditions.

3. APPLICATION

SAS L'APPART DES FILLES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Cependant, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client. Par conséquent, il est conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions, disponible en permanence, en cliquant sur le lien «CGV» figurant en bas de page du Site.

4. PRODUITS

4.a - Information sur les produits :

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, SAS L'APPART DES FILLES s'efforce de mettre à la disposition du Client les caractéristiques nécessaires et essentielles de l'ensemble des produits mis en vente sur le Site. Cependant, ces caractéristiques ne sont données qu'à titre indicatif ; elles ne sont pas exhaustives ; elles sont issues principalement des données communiquées par les fabricants et les fournisseurs des produits. Les photographies et les graphismes employés ont pour vocation de donner une représentation des produits la plus proche possible de la réalité, sans pour autant que SAS L'APPART DES FILLES ne puisse garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des matières ; cette différence de perception ne peut pas engager la responsabilité de SAS L'APPART DES FILLES.

Suzanne - univers enfantin propose au Client un service de conseils et d'accompagnement, équivalent à celui dont il pourrait bénéficier dans un magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique ou par une communication électronique. Ainsi, le Client peut contacter le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES pour toute question relative à un produit présenté sur le Site, aux coordonnées de contact énumérées à l'article 19 des présentes Conditions. 

4.b - Disponibilité des produits :

SAS L'APPART DES FILLES travaille sur la base d'un stock en flux tendu. Lorsqu'un produit est mentionné « Ce produit n'est plus disponible pour le moment », il ne peut pas être vendu jusqu'à son réapprovisionnement.

SAS L'APPART DES FILLES s'engage à honorer les commandes passées par le Client uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits, SAS L'APPART DES FILLES s'engage à en informer au plus vite le Client.

4.c - Garantie des produits :

Afin d'éviter tout désagrément au Client, SAS L'APPART DES FILLES vérifie, avant l'expédition du colis, la conformité des produits avec la commande.

Cependant, si le Client constate une non-conformité des produits reçus, il devra effectuer une réclamation pour non-conformité dans les deux (2) jours suivant la réception de la commande, aux coordonnées de contact énumérées à l'article 19 des présentes Conditions.

Les produits sont à retourner, dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, étiquetés, non portés et non lavés, à l'adresse suivante, dans un délai maximal de sept (7) jours. Ce délai commence à courir dès la réception de la commande par le Client ou une tierce personne autre que le transporteur, désignée par le Client. Cependant, tout produit ou emballage abîmé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Après réception du colis par SAS L'APPART DES FILLES, les produits initialement commandés seront envoyés au Client, dans les plus brefs délais. En cas d'indisponibilité des produits concernés, SAS L'APPART DES FILLES procèdera au remboursement des sommes totales versées par le Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le Client ne peut pas se prévaloir de l'allocation de dommages et intérêts, ou autre indemnisations, pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur.

4.d - Garantie légale et Responsabilité :

Conformémant à l'Article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, le Client ne peut pas être privé de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Cependant, le Client est expressément informé que SAS L'APPART DES FILLES n'est pas le fabricant des produits présentés sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Aussi, en cas de dommage causé à une personne ou à un bien, par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client. 

Suzanne - univers enfantin rappelle que les produits, services et informations proposés par le Site ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

5. PRIX - TVA

5.a - Prix :

Les prix des produits, présentés sur le Site, sont fermes, non ambigus et sont indiqués en euros. Ils ne sont valables qu'à la date de la passation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs de SAS L'APPART DES FILLES étant en constante évolution, cette dernière se réserve le droit de modifier les prix pratiqués à tout moment. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de conditionnement et de livraison qui restent à la charge du Client.

6. COMMANDE

6.a - Capacité à contracter :

Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Ainsi, soit il est mineur émancipé, soit il a la majorité légale et il ne peut pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

 

6.b - Acceptation des Conditions générales de vente :

Tout achat effectué par le Client, sur le Site, suppose qu'il ait préalablement consulté, compris et, par la suite, accepté, sans réserve ni restriction, l'intégralité des dispositions présentes dans ces Conditions. Le fait pour le Client de cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve", avant de procéder au paiement, constitue une acceptation expresse et irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder les Conditions. Il peut également faire une demande auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES afin de les recevoir, aux coordonnées de contact énumérées à l'article 19 des présentes Conditions.  

6.c - Processus de commande :

Le Client passe sa commande sur le Site, 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande comporte 6 étapes successives qui formalisent de manière ferme et définitive le contrat de vente qui lie le Client à SAS L'APPART DES FILLES.

♦ Le Client choisit les produits qu'il souhaite acheter. Il identifie les options de couleurs, de tailles (...), indiquées sur les fiches produits du Site. Il indique la quantité souhaitée. Il ajoute les produits choisis à son panier.

♦ Le Client est dirigé vers le récapitulatif de sa commande avec les produits choisis, leur désignation, la quantité souhaitée, leur disponibilité et leur prix. C'est également sur cette page que le Client a la possibilité d'inscrire le code de ses bons de réduction ou le code des offres en cours.

♦ Le Client se connecte, ensuite, à son compte client SAS L'APPART DES FILLES.

♦ Le Client indique toutes les informations nécessaires et obligatoires pour le bon déroulement de la livraison : l'adresse de livraison, l'adresse de facturation et toutes les informations d'accès au domicile en cas de livraison à domicile. C'est également sur cette page que le Client a la possibilité d'envoyer un message relatif à sa commande au Service Clients SAS L'APPART DES FILLES.

♦ Le Client choisit le mode de transport souhaité. Il prend connaissance des Conditions générales de vente. 

♦ Enfin, le Client choisit le mode de paiement souhaité. Cependant, avant de procéder au paiement définitif et de confirmer son acceptation de contracter avec SAS L'APPART DES FILLES, le Client se doit de vérifier le détail de sa commande, les produits sélectionnés, les éventuelles réductions, les informations personnelles, le mode de livraison et le mode de paiement sélectionné. Il a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données. Le Client procède au paiement en ligne de sa commande sur une interface sécurisée.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande, sous réserve que l'adresse électronique indiquée par le Client dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreurs. SAS L'APPART DES FILLES n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal.

7. PAIEMENT - FACTURE

7.a - Modes de paiement :

Le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition lors de la validation définitive de la commande ; soit par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard, American Express), soit par virement bancaire (le Client disposera des coordonnées bancaires du Site dès lors qu'il fera le choix de ce mode de paiement).

Le Client garantit à SAS L'APPART DES FILLES qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

7.b - Sécurisation des paiements et des transactions :

SAS L'APPART DES FILLES prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par le Client lors du paiement en ligne de sa commande. Tout le process de paiement entre SAS L'APPART DES FILLES et le Client est entièrement crypté et protégé grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et aux logiciels bancaires et monétiques mis en oeuvre. La présence du symbole du cadenas fermé au niveau de la barre de navigation ainsi que l'appartition du «S» dans le «http» permettent au Client de repérer que le cryptage SSL est fonctionnel.

La transaction s'effectue via STRIPE, qui est le seul à disposer des informations bancaires fournies sur le Site, au moment du paiement.

7.c - Le processus de paiement par carte bancaire :

♦ Lorsque le paiement doit être effectué, le Client est dirigé sur la page cryptée du serveur de Stripe. C'est alors que le Client saisit les numéros, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel de sa carte bancaire.

♦ La carte de crédit, utilisée par le Client, passe une série de tests, effectués par Stripe, permettant d'écarter le maximum de fraudes potentielles.

♦ Une demande d'autorisation, totalement cryptée, est envoyée aux serveurs des réseaux Visa, Mastercard, American Express, par l'intermédiaire du réseau bancaire auquel est affilié SAS L'APPART DES FILLES.

♦La transaction est soit acceptée, soit refusée. Quelque soit l'hypothèse, un numéro d'autorisation ou de refus est envoyé au Client. En cas d'acceptation, Stripe envoie, par courrier électronique, le ticket de paiement destiné au Client et à SAS L'APPART DES FILLES. Cependant, le numéro de carte bancaire du Client n'est jamais communiqué à cette dernière.

♦ Enfin, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur du Site.

7.d - Le processus de paiement par virement bancaire :

♦ Dès lors que le Client a validé le paiement par virement bancaire, au cours de la validation définitive de sa commande, il est dirigé vers un page sur laquelle les coordonnées bancaires du Site lui seront communiquées. Le Client recevra également un courrier électronique, à l'adresse mail indiquée, afin de confirmant lesdites coordonnées bancaires.

♦ Le Client dispose alors d'un délai de sept (7) jours calendaires afin d'effectuer le virement bancaire correspondant à la somme totale due. À défaut de paiement dans le délai imparti, la commande sera annulée et les produits que le Client avait sélectionnés ne lui seront plus réservés.

7.e - Délais :

SAS L'APPART DES FILLES exige que le paiement de la totalité du prix de la commande, passée par le Client, soit effectué sans délai dans l'hypothèse d'un paiement par carte bancaire.

Pour un paiement par virement bancaire, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la validation définitive de la commande. Au-delà de ce délai imparti, la commande sera annulée.

Aucune somme versée partiellement n'est acceptée et ne peut être considérée comme des arrhes ou des acomptes.

7.f - Refus de paiement par SAS L'APPART DES FILLES :

SAS L'APPART DES FILLES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SAS L'APPART DES FILLES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

7.g - Transfert de propriété : 

SAS L'APPART DES FILLES reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur paiement complet par le Client.

7.h - Facture : 

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par SAS L'APPART DES FILLES, ne fait pas office de facture. 

La facture n'est pas jointe au colis. Cependant, le Client dispose de l'original dans son suivi de compte en ligne, dans la rubrique « Historique de mes commandes ». SAS L'APPART DES FILLES conserve également un exemplaire électronique de chaque facture.

8. LIVRAISON

8.a - Modalités : 

Les produits sont livrés à l'adresse postale de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, dans toute l'Union Européenne.

Le Client doit vérifier l'exactitude et la conformité des renseignements fournis à SAS L'APPART DES FILLES. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuels retards ou d'un défaut d'acheminement des produits du fait d'une mauvaise saisie de données par le Client. Les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du Client.

Plusieurs courriers électroniques sont envoyés au Client, à l'adresse mail indiquée par ce dernier sur le bon de commande, afin de l'informer des différentes étapes du processus de paiement, de préparation, d'emballage, d'expédition et de livraison des produits achetés.

8.b - Transporteurs :

Le Site collabore avec le transporteur La Poste. Le Client doit sélectionner l'un ou l'autre de ces transporteurs lors de la validation définitive de sa commande.

8.c - Délais d'expédition :

SAS L'APPART DES FILLES s'engage à traiter, préparer et expédier les produits disponibles et commandés, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la commande. 

SAS L'APPART DES FILLES informe le Client que ces délais commencent à courrir à partir de la validation définitive de la commande et de son paiement intégral, par le Client. Aussi, c'est délais sont définis pour un paiement par carte bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la mise en expédition pourra subir un retard par rapport à ces délais annoncés en raison d'un processus bancaire plus long.

8.d - Frais de transport :

Les frais de transport sont à la charge du Client. 

Ils sont indiqués au Client lors de la validation définitive de la commande.

Ils débutent à deux euros et dix centimes (2,10 euros) et augmentent selon le poids des produits commandés ainsi que le pays de destination.

Ils incluent les frais d'emballage et l'acheminement jusqu'à l'adresse postale indiquée par le Client. 

9. RÉCEPTION DU COLIS

9.a - Vérification :

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de leur garantir une protection optimale lors de la livraison.

SAS L'APPART DES FILLES rappelle qu'il est de la responsabilité du Client de vérifier l'état de l'emballage et d'inspecter son colis en présence du livreur. Toute anomalie du fait du transporteur (colis endommagé, produits manquants ou détérioré...) doit être impérativement et immédiatement notifiée sur le titre de transport (bon de livraison, support électronique...), sous forme de réserves manuscrites, significatives et complètes, accompagnées de la signature du Client, au moment de la livraison. Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Le Client dispose, ensuite, d'un délai d'une (1) semaine, à compter du jour de la livraison, pour prévenir le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le titre de transport ou que les délais n'auraient pas été respectés par le Client, le colis est réputé accepté par ce dernier et aucune réclamation afférente à l'état des produits ne pourra être acceptée a posteriori par SAS L'APPART DES FILLES

9.b - Valeur des réserves :

Les réserves générales de type «carton déchiré», «sous réserve de déballage» ... n'ont aucune valeur. Elle ne permettent pas la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du transporteur, et valent acceptation pour le Client du colis livré. Par conséquent, il est impératif d'émettre des réserves précises, motivées, significatives et complètes. 

9.c - Impossibilité de vérifier :

Il est fréquent que le livreur n'accepte pas que le Client puisse contrôler le colis en sa présence, par manque de temps. Cependant, il en a l'obligation. Dans une telle hypothèse, le Client doit impérativement indiquer, sur le titre de transport, l'impossibilité de vérifier le contenu du colis en présence du livreur. Le Client doit ensuite, par courrier recommandé destiné au transporteur, relever et répertorier les dégradations éventuelles, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la commande. Le Client prévient, ensuite, le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES, comme indiqué dans le présent article 9.a.

10. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par le transporteur, le Client doit contacter en priorité ce dernier afin de vérifier que le colis ne soit pas en instance dans les locaux du transporteur. Le cas échéant, le Client peut contacter le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES aux coordonnées de contact énumérées à l'article 19 des présentes Conditions.

Le retard est qualifié à partir du dixième (10) jour suivant la réception de l'avis d'expédition par SAS L'APPART DES FILLES

Une fois l'ouverture de l'enquête effectuée, il peut courir un délai de trois (3) à quatre (4) semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé dans ce délai imparti, le colis sera immédiatement acheminé à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Si le colis n'est pas retrouvé, ou si le délai imparti est dépassé, le Client pourra demander soit le renvoi du ou des produits (dans les délais de disponibilité), aux frais du Site, soit le remboursement des sommes totales versées. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles, Suzanne - univers enfantin remboursera au Client le montant du ou des produits concernés du fait de la perte du transporteur.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation s'applique pour tous les produits vendus sur le Site, exceptées les cartes cadeaux pour lesquelles aucun retour, échange ou remboursement ne sera accordé.

11.a - Délais légaux : 

♦ Conformément à l'Article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande, soit par le Client, soit par un tiers autre que le transporteur, et désigné par le Client.

Toute demande de retour parvenue à SAS L'APPART DES FILLES au-delà du délai légal de rétractation de quinze (15) jours ouvrables, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être acceptée. Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :

- Impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (la voie postale ou électronique étant possible).

- Absence du Client durant la période des quinze (15) jours suivants la réception de la commande par un tiers désigné.

- Produit offert par le Client après la période des quinze (15) jours suivants la réception de la commande.

♦ Le Client dispose ensuite de quinze (15) jours ouvrables supplémentaires pour adresser le ou les produits à retourner. Ce délai court à compter de la réception, par le Client, de la confirmation de retour accordée par le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES. Ce droit à rétractation s'exerce sans pénalité.

11.b - Étapes obligatoires :

♦ Tout retour doit être obligatoirement signalé au préalable auprès du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES via le formulaire laissé à la disposition du Client, et disponible en se connectant à son compte client.

♦ Il est impératif d'attendre de recevoir la confirmation de retour de la part du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES afin d'obtenir la démarche à suivre et une garantie nécessaire pour assurer un retour en toute traçabilité et sécurité pour le Client. Cependant, SAS L'APPART DES FILLES se réserve le droit de refuser la réception d'un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions. Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le colis aurait été égaré pendant le transport, ne pourra pas être considéré par SAS L'APPART DES FILLES. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client qui n'aurait pas suivi les instructions du Service Clients SAS L'APPART DES FILLES dans le cadre du droit de rétractation.

♦Le Client doit ensuite imprimer et joindre au colis le bon de retour correspondant. Ce bon est automatiquement mis à sa disposition dès que la demande de retour est enregistrée. Le Client a accès à ce document en se connectant à son compte client, dans la rubrique « Mes retours produits ».

L'adresse de retour est la suivante : 

SAS L'APPART DES FILLES, rue salavas 30430 BARJAC

11.c - État des produits :

Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur emballage d'origine, dans leur ensemble, en parfait état de revente, étiquetés, non portés et non lavés. Tout produits ou emballage abîmé n'est ni repris, ni échangé, ni remboursé.

11.d - Emballage des produits :

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir une protection optimale des produits commandés lors de la livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour de produits. 

Tout endommagement constaté des produits retournés, par SAS L'APPART DES FILLES, dû à un problème d'emballage non respecté, pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement des produits en cas d'impossibilité de revente en l'état.

11.f - Remboursement et Avoir: 

SAS L'APPART DES FILLES rembourse le Client des sommes totales versées (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus économique), sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise par SAS L'APPART DES FILLES.

Le mode de remboursement est déterminé par le mode de paiement choisi par le Client lors de la passation de commande. 

En cas de paiement par carte cadeaux, le Client recevra un avoir valable durant une période maximale de six (6) mois, à compter de son édition, sur tout le Site, à l'exception de l'achat de cartes cadeaux. L'avoir n'est pas fractionnable et ne pourra donc pas être utilisé pour toute commande ayant un montant inférieur à la valeur de l'avoir.

12. RETOUR & ÉCHANGE

12.a - Retour :

SAS L'APPART DES FILLES n'accepte aucun retour de produit hors l'exercice du droit de rétractation légal du Client, de la non-conformité du ou des produits livrés ou encore du vice apparent.

12.b - Échange :

SAS L'APPART DES FILLES n'accepte aucun échange. Il convient au Client de retourner, au préalable, le ou les produits ne lui convenant pas, dans les conditions prévues pour l'exercice du droit de rétractation mentionnées à l'article 11 des présentes Conditions. Le Client procède ensuite à une nouvelle commande.

  

14. FORCE MAJEURE

Aucune des deux (2) parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux (2) parties se rapprocheront, dans un délai d'un (1) mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieur à trois (3) mois, les présentes Conditions pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, les restrictions gouvernementales ou légales.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (visuels, photographies...), visible sur le Site, est protégé par le droit d'auteur et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Ledit contenu appartient à SAS L'APPART DES FILLES ou à des tiers ayant autorisés cette dernière à les exploiter.

Toutes les autres données (textes, graphismes, logos, icônes, images, marques...), caractéristiques du Site, sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Elles appartiennent à SAS L'APPART DES FILLES ou à des tiers ayant autorisés cette dernière à les exploiter.

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la part de SAS L'APPART DES FILLES, est constitutive d'une contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires. Le Client s'engage, dans ces conditions, à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de la part de SAS L'APPART DES FILLES, quelque texte, titre, application, logo, image, marque, illustration, pour un usage autre que strictement privé.

16. INFORMATIONS & LIBERTÉS

Les données personnelles du Client, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires ou indirectement par la navigation du Client sur le Site sont traitées de manière loyale et licite pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles sont nécessaires au traitement de la commande du Client et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SAS L'APPART DES FILLES, intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande. Cependant, ces partenaires sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour les opérations bien précises pour lesquelles ils doivent intervenir.

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du - août 2004, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression des données le concernant et figurant dans les fichiers du Site. Pour exercer ce droit, le Client a la possibilité de contacter le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES, dont les coordonnées de contact sont énumérées à l'article 19 des présentes Conditions.

17. ARCHIVAGE DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Lorsque le contrat de vente, liant le Client à SAS L'APPART DES FILLES, porte sur une somme supérieure à cent vingt (120) euros, SAS L'APPART DES FILLES assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai de dix (10) ans et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, entendu par le paiement intégral de la commande par le Client.

18. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, en vertu de l'article 6 du règlement communautaire du 17 juin 2008. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige lié à l'existance, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre les deux (2) parties, le Client s'adresse en priorité au Service Clients SAS L'APPART DES FILLES, dont les coordonnées de contact sont énumérées à l'article 19 des présentes Conditions, pour obtenir une solution amiable. À défaut d'un accord, ce sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville du domicile du Client.

19. SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou tout renseignement relatif aux produits et/ou services mis en vente sur le Site, le Service Clients SAS L'APPART DES FILLES est à la disposition et à l'écoute du Client, aux coordonnées suivantes : 

SAS L'APPART DES FILLES, rue salavas 30430 BARJAC

ou directement par ce formulaire de contact « Me contacter »

Fanny